Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente                                                                

 S.A. CITYBEL

1.       Sauf stipulations contraires nos offres s'entendent toujours sans engagement.

2.       En conclusion de nos pourparlers nous ne sommes tenus que par notre acceptation définitive donnée par écrit, de la commande ferme du client et de toutes modifications de cette commande.

3.       Les études particulières aux plans établis par nous restent notre propriété.  Elles seront facturées si la commande correspondante n'est pas intervenue dans les trois mois de la consultation.

4.       Les plaques-modèles, même partiellement facturées, restent notre pleine et entière propriété.

5.       Le client nous garantit contre toutes les conséquences des actions qui peuvent nous être intentées en raison de l'exécution de pièces couvertes par un brevet ou un modèle déposé.

6.       Sauf conventions spéciales, les marchandises sont reçues ou censées être reçues en nos usines.

7.       Les délais de livraison partent de la date de l'acceptation définitive de la commande du client.  Au cas où les parties auraient exceptionnellement et expressément convenu de délais, ceux-ci sont prolongés de plein droit, sauf preuve contraire, en cas de force majeure et pour toute cause indépendante de la volonté de la fonderie qui s'empresse d'informer le client de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve placée de remplir ses obligations.

8.       La livraison des pièces est toujours réputée réalisée à la fonderie.  Même en cas de stipulations dans les conditions particulières, le cas de force majeure nous dispense de fournir à pied d'œuvre, la livraison est en ce cas faite en la gare la plus proche.

9.       Les prix contractuels de fourniture sont basés sur le cours actuel des matières premières et des salaires.  En cas d'augmentation de ces éléments, nous nous réservons le droit de majorer ces prix.

10.    Nous nous réservons toujours le droit de résilier un marché, même en cours d'exécution, si le client laisse un paiement en souffrance ou ne présente pas de garanties suffisantes de solvabilité.

11.    Nos fournitures fabriquées suivant nos modèles sont garanties jusqu'à la réception définitive mais tout retard de paiement dispense de cette garantie.

12.    Notre garantie (au plus tard 3 mois après la date de la note d'envoi) ne peut avoir pour effet que le remplacement gratuit, dans le plus bref délai possible, des pièces retournées dont la défectuosité reconnue nous est imputable.  Dans aucun cas, une indemnité ne peut nous être réclamée au titre de dommages directs ou indirects subis par des personnes ou par des biens, ni frais d'usinage, de traitement des pièces, de montage etc.

13.    Les réclamations relatives aux factures et aux marchandises ne sont admises que dans les huit jours de la réception.

14.    Les pièces dont le client demande le remplacement nous sont retournées en port payé.  Nous nous réservons de vérifier au préalable dans les ateliers du client les défectuosités alléguées.

15.    Les réparations de pièces défectueuses effectuées par le client sans notre accord entraînent la perte de droit à la garantie.

16.    La réception des pièces, dès lors que les conditions particulières ont été stipulées au contrat, est toujours effectuée en nos usines, aux frais du client et dans les huit jours au maximum de notre notification.  A défaut, la réception est réputée faite.

17.    Sauf accord préalable, aucun paiement ne peut être retardé, aucune retenue sur nos factures ne peut être faite du chef des pièces à remplacer ou de main-d'œuvre de réfection exécutée par le client sur nos pièces.

18.    Les factures non réglées à leur échéance seront majorées d'office des frais d'encaissement et d'un intérêt de 12 %.  Si une facture n'est pas réglée dans les huit jours d'une mise en demeure de payer par lettre recommandée à la poste, le montant en sera majoré, en outre, d'une indemnité forfaitaire de 10 % avec minimum de 250 EUR à titre de dommages-intérêts.

19.    Clause de réserve de propriété : Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu'à complet paiement.  Les risques sont à charge de l'acheteur.  Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

20.    Clause de cession de créance : En cas de revente des marchandises, même transformées, appartenant au vendeur, l'acheteur lui cède dès à présent toutes les créances résultant de leur revente.

21.    En cas de contestation, le Tribunal de Bruxelles sera seul compétent.

 

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